La gestion des patrimoines propres

A. Le principe

Le principe applicable à la gestion des patrimoines propres est celui de la gestion exclusive par chacun des époux de son patrimoine propre (art 1425 C civ).

B. Les limites

La loi organise de plein droit (art. 215 C. civ.) ou dans le cadre du recours à un juge, certaines limitations au pouvoir de gestion exclusive par chacun des époux de son patrimoine propre. Ces limitations sont les suivantes :

‐ La protection du logement principal de la famille (art. 215 C. civ.)

‐ Les mesures urgentes et provisoires qui peuvent être ordonnées par le juge de paix (art. 223 C. civ.) ou par le président du tribunal de première instance lors d'une procédure en divorce (art. 1280 C. jud.) et qui peuvent interdire ou limiter la gestion par chacun des époux de son patrimoine propre

‐ La possibilité conférée à chacun des époux de demander au tribunal de première instance d'annuler les donations de biens propres ou les sûretés personnelles qui auraient été consenties par un des époux sur son patrimoine propre et qui mettraient en péril les intérêts de la famille (art. 224 C. civ.)

‐ Le retrait de pouvoir (art. 1426 C. civ.) qui peut être ordonné par le tribunal de première instance non seulement pour la gestion du patrimoine commun mais aussi pour la gestion par chacun des époux de son patrimoine propre.