La modification éventuellement du fondement de la demande

Jusqu’à la clôture des débats, les parties ou l’une d’elles peuvent étendre ou modifier la cause ou l’objet de la demande (art 1254, § 5 C jud).

Ainsi, un époux qui a introduit sa demande sur la base des délais de séparation ou de procédure pourra ainsi choisir de prouver la désunion irrémédiable par toute voie de droit en cours de procédure et inversement.

Ex : une femme bien battue dit que ça fait 3 mois qu’ils sont séparés. Elle veut demander le divorce MAIS c’est super important que le divorce soit prononcé sur base des ces coups. On va devant le juge avec un §

1. Si on arrive à l’audience et qu’on constate qu’elle est déjà séparée depuis un an, pourquoi le faire sur base du § 1 vu que les délais de séparation sont déjà écoulés. Le tribunal a prononcé le divorce sur base du § 3 en disant qu’il n’a pas besoin d’une discussion sur base de la responsabilité vu que le délai de séparation est déjà établi.