La naissance d’une indivision post‐communautaire

Les règles du régime matrimonial sur la composition et sur la gestion ont cessés de s’appliquer. Le patrimoine commun ne s’alimentera plus de nouvelle dette commune.

Ces biens et ces dettes sont alors soumis au régime d'une indivision de droit commun, dans laquelle chacun des époux détient des droits égaux, et comme cette indivision succède dans le temps à ce qui était, avant la dissolution, une communauté, on l'appelle généralement, dans la pratique, « l'indivision post‐communautaire ».

Les revenus produits par les biens qui composent cette indivision post‐communautaire ou les dettes qui seraient générées par cette indivision post‐communautaire appartiendront indivisément aux deux époux ou lieront conjointement les deux époux.

Cette indivision est en effet soumise, comme toutes les indivisions, aux règles de l'article 577‐2, §§ 3, 5 et 6 du Code civil.