La notion de logement principal de la famille

Logement « principal » de la famille : logement où la famille vit principalement, ainsi que les meubles meublant qui garnissent ce logement (mais sont exclus les résidences secondaires, les caravanes et les voitures de la famille)

Durée de la protection lorsque les époux sont séparés : elle n’est pas précisée. En principe, l’article 215 est une disposition qui règle les effets du mariage et, comme toutes les dispositions du régime primaire, elle s’applique pendant toute la durée du mariage.

On peut cependant concevoir qu’à la suite de la séparation de deux époux, une habitation qui avait constitué le logement principal de la famille ne puisse plus, au fil des années, être considérée, dans certaines circonstances comme le « logement principal de la famille ». La question est dès lors une question de fait.