LA NOTION DE REGIME MATRIMONIAL

• Notion : ensemble des règles qui régissent de façon spécifique les relations patrimoniales entre deux personnes unies par les liens du mariage.

-> Cela concerne les effets patrimoniaux du mariage (>< effets personnels)

• Evolution : à l’époque, cela ne concernait que les effets du mariage MAIS depuis lors, il y a des couples qui bénéficient d’un statut juridique sans se marier et le législateur a organisé un autre statut juridique du couple, càd le régime de la cohabitation légale. Ce régime ne vise que les effets patrimoniaux.

-> La loi du 23 novembre 1998 (entrée en vigueur en 2000) a été insérée dans le Code Napoléon juste après le titre sur les régimes matrimoniaux.

MAIS encore aujourd’hui, on continue à réserver la notion de régime matrimonial aux effets des biens des époux dans le mariage.

D’une manière générale, le régime matrimonial répond à la question de savoir quel est l’impact, l’incidence de ce que les deux époux choisissent de créer entre eux une association conjugale qui se complète, sur le patrimoine des époux. Qui dit patrimoine, dit non seulement des biens MAIS dit aussi des dettes, des obligations.

‐ Biens : tout ce qui peut se trouver dans le patrimoine d’une personne

• Revenus : ils peuvent être professionnels ou assimilés aux revenus professionnels (allocations de chômage ou retraite). Ce sont aussi les revenus du patrimoine (loyers, intérêts de compte bancaire, dividende de société)
• Economies : excédent des revenus sur les dépenses
• Acquisitions : il s’agit des biens acquis, meubles ou immeubles. Ces acquisitions peuvent être à titre onéreux mais aussi à titre gratuit, comme c’est le cas lorsqu’on reçoit par donation ou par succession

‐ Dettes

• Dépenses de la vie quotidienne : ce sont les dépenses du ménage et les charges du mariage, càd ce qu’il faut payer au quotidien, comme le loyer et les écoles des enfants. On parle de budget commun des ménages.
• Obligations hors quotidien : ce sont les dettes qui vont au‐delà de ce qui est indispensable pour vivre au jour le jour. C’est notamment le cas d’un prêt hypothécaire, un emprunt professionnel ou une responsabilité civile.

Il y a au delà de cette catégorie générale, trois sous questions à résoudre :

• Composition des patrimoines : elle doit être distinguée en composition selected et composition passive. Cette question de composition est celle de savoir à qui appartiennent les biens et les dettes. La réponse sera ou bien à l’un des deux ou bien aux deux.

• Gestion du patrimoine : qui peut faire quoi par rapport aux biens et aux dettes ? Qui peut contracter des dettes et quel sera le statut de cette dette ?

• Dissolution : que se passera‐t‐il à partir du jour où le régime matrimonial cessera de fonctionner ? Dès que le régime s’est dissous, deux questions bien précises vont se poser :

• Liquidation : quel compte va‐t‐on faire ? On va faire les comptes entre époux, pour aboutir à déterminer ce que chacun doit à l’autre.
• Partage : si on avait constitué des biens ou des dettes qui appartiennent au deux, le jour où on procédera à la fin de ce régime, il faudra procéder au partage. Il faudra appliquer les règles du droit des successions.