La possession d’état

En vertu de l’article 331nonies, la possession d’état est un ensemble de faits qui, ensemble ou séparément, indiquent un rapport de filiation, càd qui donnent à penser qu’une personne jouit de l’état de fils ou de fille de quelqu’un.

‐ Premier élément constitutif : le tractatus ou traitement réservé à l’enfant. L'article 331nonies indique ainsi que les faits qui constituent la possession d'état sont notamment le fait que celui dont on dit l'enfant issu « l'a toujours traité comme son enfant ; qu'il a, en qualité de père ou de mère, pourvu à son entretien et à son éducation, que l'enfant l'a traité comme son père »

‐ Deuxième élément constitutif : la fama ou la réputation. Il s'agit du fait que l'enfant est reconnu comme celui de tel(s) parent(s) dans la famille et dans la société (les voisins, les amis, l'établissement scolaire, ...). ‐ Troisième élément constitutif : le nomen ou le nom (art 331nonies : « que l'enfant a toujours porté le nom de celui dont on le dit issu »). Le nom est cependant, dans le faisceau d'éléments requis, le moins significatif de la possession d'état dans la mesure où l'acquisition du nom est la conséquence et non la condition de l'établissement de la filiation.

La possession d’état doit être continue (durée suffisante) et non équivoque (ceux qui traitent l’enfant comme le leur doivent le faire en tant que parents et pas pour d’autres motifs) pour jouer son rôle de preuve ou de fin de non‐recevoir de l’action.