La preuve de la célébration du mariage acquise par le résultat d’une procédure criminelle (art 198 à 200 C civ)

Il s’agit de l’hypothèse rare où un acte de mariage aurait été omis ou détruit volontairement, soit par l’officier de l’état civil, soit par un tiers. Le jugement pénal constatant cette infraction devra être transcrit dans les registres de l’état civil.