La preuve de la conclusion du mariage comme élément de preuve de la filiation dans le mariage (art 197 C civ)

Il s’agit du cas de l’enfant, né de parents mariés mais tous deux décédés, qui est dans l’impossibilité de produire l’acte de mariage de ses parents afin de prouver sa naissance dans le mariage si celle‐ci est contestée. Outre la preuve du décès de ses parents, l’enfant devra apporter la preuve de la possession d’état d’époux de ses parents, la preuve de la possession d’état d’enfant à l’égard de ses père et mère, et le fait que cette possession d’état n’est pas contredite par les mentions de son acte de naissance.