La prévention et la répression du harcèlement

‐ Définition : toutes les formes de pressions ou d’intimidations qui seraient exercées sur une personne aux fins qu’elle finisse par accepte de consentir à des actes ou des comportements qu’elle n’aurait pas librement choisi, voire même aux fins qu’elle finisse par éprouver un sentiment d’humiliation et de dévaluation d’elle‐même.

‐ Législations :

• Loi du 30 octobre 1998 : insère l’infraction d’harcèlement à l’article 442bis C pén
• Loi de 1991 : insère l’incrimination du harcèlement téléphonique qui se trouve désormais à l’article 145, § 3bis L du 12 juin 2005 relative aux communications électroniques.
• Loi du 11 juin 2002 : vise la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (art 32ter L 4 août 1996 relative au bien‐être des travailleurs).