La procédure de sonnette d'alarme

Lorsque d'une décision d'un des 2 groupes linguistiques pourrait nuire gravement aux relations entre les communautés.

Dans une même assemblée parlementaire entre les 2 groupes linguistiques. 3/4 du groupe linguistique doit être pour l'activation de la sonnette d'alarme.

Si activée procédure d'adoption suspendue pendant 30 jours, pendant lesquels le Conseil des Ministres analyse. Fonctionne au consensus.

Ne peut être tirée sur le budget ou sur une loi spéciale (puisque pour ce 2 là vote à la majorité dans les 2 groupes linguistiques)

Ne peut-être actionnée qu'une seule fois pour un même sujet.