La procédure en conflit d'intérêt

Procédure pour les cas où il n'y a pas de conflits de compétence, (de mauvaise attribution d'une compétence à une entité).

Décision prise par le Conseil d'Etat ou pas la Cour Constitutionnelle. La manière d'exercer la compétence nuie gravement aux intérêts d'autres entités.