La séparation de biens judiciaires

Lorsque la dissolution du régime légal s'opère à la suite d'une décision judiciaire qui, sur la base de l'article 1470 du Code civil, substitue un régime de séparation de biens à un régime de communauté, la dissolution du régime légal intervient rétroselectedment, tant dans les relations entre les époux eux‐mêmes que dans les relations des époux avec les tiers, à la date de la demande, càd au jour de la citation introductive de l'instance en séparation de biens judiciaire devant le tribunal de première instance (art 1472 C civ)

La procédure en séparation de biens judiciaire présente dès lors l'incontestable avantage, par rapport à une procédure en divorce ou en séparation de corps, de rendre opposable aux tiers la cessation du régime de communauté depuis le jour de l'introduction de la demande. Le passif contracté par l'époux défendeur, à partir du jour de la demande, lui restera dès lors définitivement propre, y compris sur le plan de l'obligation à la dette.