Le changement de régime matrimonial

Le régime légal n’est dissous, à la suite d’un changement de régime matrimonial, que pour autant que ce changement ait pour objet de soumettre les époux à un nouveau régime matrimonial qui se substituera à leur précédent régime matrimonial.

La dissolution intervient à deux dates différentes, selon qu'on envisage les relations des époux entre eux ou leurs relations avec des tiers (art 1396, § 2 C civ).

Dans les relations entre les époux, les modifications conventionnelles ont effet à dater de l’acte modificatif. Dans les relations des époux avec les tiers, elles opèrent à partir du jour de la publication au Moniteur belge d'un extrait de ces modifications, sauf si dans leurs conventions conclues avec des tiers, les époux ont informé ceux‐ci desdites modifications.