Le consentement simulé

Est‐ce que le mariage est valable si Juliette fait semblant d’aimer Roméo pour se marier avec lui, mais en réalité la seule chose qui l’intéresse est d’obtenir un permis de séjour en Belgique ?

= Mariage simulé : la difficulté est qu’on a un consentement qui est émis MAIS il y a une distorsion entre la volonté apparente et la volonté réelle. Cela a toujours été une problématique de la circulation des personnes au point qu’en 1999 le législateur a voulu changer la loi et le Code civil en insérant un article 146bis.

Quel type de nullité ?
‐ Textuelle : art 184 C civ vise 146bis en cas de séjour.
‐ Virtuelle pour une simulation autre que le séjour
‐ Obligatoire
‐ Absolue : art 184 MAIS 190 (MP) et 187 (collatéraux et enfants