Le contentieux préjudiciel devant la CC

C'est lorsque qu'un juge rencontre un problème avec la constitutionalité d'une loi, il peut et doit alors poser la question à la CC.

Le juge doit alors attendre la réponse de la CC avant des trancher dans le procès, si il y a effectivement un problème la loi est écartée dans le cas précis au sein duquel elle a été soulevé mais pas pour le reste.


Instabilité politique car par la suite la loi reste effective. En 2003, on a prévu qu'un nouveau délai d'annulation est ouvert pour la loi.