LE CONTROLE DES ELECTIONS

CONTESTATION DE L’ELECTION COMMUNALE : devant la province (le collège provincial (RW)/le collège juridictionnel (RB)/ le conseil de contestations électorales(RFl)
- RECOURS : devant le Conseil d’Etat

- ACCESSIBILITE : ouvert aux seuls candidats
- PRINCIPE : l’annulation ne peut être obtenue que si il existe des irrégularités susceptibles d’avoir influencé la répartition des sièges
- ILLUSTRATION : outil n°14 Arrêt El. Huy, C.E. n° 167.371 du 31 janvier 2007
- CONTESTATION DE L’ELECTION PROVINCIALE : devant le seul conseil provincial (RW) ; devant le conseil de contestations électorales et devant le Conseil d’Etat (RFl)