Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est de nature contractuelle : la volonté persévérante de divorce et l’accord des époux sur toutes les conséquences de leur divorce, coulés dans les formes requises par la loi sont la base de ce type de divorce.

-> Matière profondément remaniée par des réformes législatives successives.

Avant la réforme de 2007, des conditions de fond étaient requises pour avoir accès à ce genre de divorce. Il fallait avoir minimum 20 ans (condition relative à l’âge des époux) et être marié depuis au moins 2 ans (durée minimale du mariage)