Le don d’éléments de son corps
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Il y a une exigence de gratuité lorsqu’un don est effectué par un donneur d’un élément de son corps :
‐ Don de sang : art 5 L 5 juillet 1994
‐ Don d’organe ou de tissu : art 4 L 13 juin 1986
‐ Don de sperme, d’ovocytes ou d’embryon : art 22 et 51 L 6 juillet 2007
