Menu

Le droit aux relations personnelles, à la surveillance et à l’information

Cas où l’exercice exclusif de l’autorité parentale est confié à un des parents dans l’hypothèse où ces derniers ne vivent pas ensemble. L’autre conserve le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant sous forme d’hébergement et de contact, le droit de surveiller son éducation et de saisir le tribunal compétent si nécessaire, et le droit de recevoir toutes informations utiles concernant l’enfant (article 374, § 1 C civ).

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.

Besoin d’avis?

Demandez maintenant un examen gratuit et sans engagement de votre site web.
Nous faisons un examen élaboré, et nous effectuons un rapport SEO avec des conseils
pour l’amélioration, la trouvabilité et la conversion de votre site web.

Audit SEO