Le régime légal

Régime légal : régime de communauté qui veut donc dire que les époux vont accepter de créer entre eux un patrimoine commun ou une communauté dans lequel ils acceptent qu’au niveau de la composition de leur patrimoine respectif, il y a aura un certain nombre de biens qui seront communs et un certain nombre de dettes qui seront communes. Comme c’est une communauté de revenus et d’acquêts, ce qui tombera de plein droit dans le patrimoine commun c’est les revenus des époux Il faut bien faire la différence entre la communauté (en principe commun) et la séparation des biens (en principe chacun garde ses biens). Quels sont les avantages ?

‐ On ne discute pas
‐ Système relativement juste, équitable

Quels sont les inconvénients ?

‐ On ne peut plus faire ce qu’on veut : cela renforce la solidarité et restreint la liberté.

‐ On se retrouvera dans un mariage où il faut partager énormément d’argent gagné avec quelqu’un qui en gagne très peu

Dans les couples où il va créer des inégalités économiques, la communauté protègera celui qui gagne moins de ressources

Ce régime légal est un régime de communauté. Cela veut dire qu’au niveau de la composition, il y a trois patrimoines

‐ Patrimoine commun : avec les biens communs et aussi éventuellement les dettes communes. En principe, ce qu’on met en commun ce sont les revenus, les économies et les acquêts (acquisition de biens meubles ou immeubles que l’on a fait pendant le mariage à titre onéreux : cela peut vouloir dire qu’on les a payé

MAIS cela peut aussi être des biens que l’on aurait constitué par la force de son travail parce que ce que l’on gagne pendant sa vie est aussi quelque chose que l’on acquiert à titre onéreux >< ce que l’on reçoit à titre gratuit)

= Communauté de revenus, d’économies et d’acquêts

‐ Deux patrimoines propres destinés à garantir à chacun des époux son autonomie personnelles et la conservation des biens qu’il possédait avant le mariage ou qui lui proviennent de sa famille d’origine.