Les créances nées pendant le régime

Lorsque des transferts de valeurs se sont opérés, pendant le fonctionnement du régime de communauté, entre un des patrimoines propres et l'autre patrimoine propre, ces transferts peuvent avoir généré une ou plusieurs créances entre les époux.

-> Droit commun des créances pour la détermination de leur cause juridique et pour leur mode de preuve.

Art 1450, al 2 C civ : ces créances portent intérêt de plein droit à partir du jour de la dissolution du régime.