LES DÉCLARATIONS DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION : ARTICLE 195, ALINEA 1 DE LA CONSTITUTION (Première phase)
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- PRINCIPE : adoption d’un listing limitatif des articles constitutionnels qui pourront être révisés sous la législature suivante qui déclenche les élections le pouvoir politique va devoir annoncer la volonté de changer la Constitution. Ce fait entraine ipso facto la dissolution des assemblés et la convocation des éléctions. Ca veut dire que sous la législature suivante seuls les articles qui ont été visées dans la déclaration de modification de la Constitution pourront être modifiés.
- OBJECTIF : un mécanisme participatif
L’idée est que le peuple est au courrant et que le peuple participe. on peut voir qu’on pratique c’est pas tout a fait le cas.
