Les dérogations particulières aux règles définissant les pouvoirs des époux

Le législateur a considéré que les règles générales qu'il a élaborées pour délimiter les pouvoirs respectifs de chacun des époux à l'égard du patrimoine commun pourraient ne pas se révéler adaptées dans un certain nombre de situations particulières. Il a dès lors expressément prévu la possibilité de saisir un juge pour lui demander de déroger, dans un cas concret, aux règles générales de gestion.

Deux procédures spécifiques au régime de communauté ont été mises en place :

‐ L'autorisation donnée par le Tribunal de première instance à un des époux d'accomplir seul un acte de gestion qui relève normalement de la gestion conjointe (art 1420 C civ)

‐ L'interdiction faite par le juge de paix à un des époux d'accomplir seul un acte de gestion qui relève normalement de la gestion exclusive ou de la gestion concurrente (art 1421 C civ).

Ces deux procédures s'ajoutent aux procédures qui ont été instituées pour tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial secondaire (art 223 C civ et art 1280 C jud).