Les différents types de nullité de mariage

‐ Nullités absolues et relatives

• Nullité absolue : concerne l’intérêt collectif et la nullité est imprescriptible. Toute partie intéressée peut demander la nullité.
• Nullité relative : protéger la partie faible du contrat. Prescriptible et ne pouvant être invoquée que par les intéressés, susceptible de confirmation.

-> Attention, la distinction n’est pas aussi radicale en matière de mariage !

‐ Nullités textuelles et virtuelles

• Nullité textuelle : expressément prévue par une disposition légale
• Nullité virtuelle : pas prévue par un texte MAIS admise en raison de la gravité de l’empêchement !

‐ Nullités obligatoires et facultatives

• Nullité obligatoire : juge tenu de prononcer la nullité lorsqu’il constate l’absence d’une condition de validité
• Nullité facultative : laissée à l’appréciation du juge.