Les nullités relatives

a) L’erreur dans la personne (art 180 et 181 C civ)

Nullité qui doit être demandée par l’époux dont le consentement a été vicié ! Le délai de prescription est de 10 ans (art 1304 C civ) à partir du jour où l’erreur a été découverte, et il ne faut pas qu’il y ait eu cohabitation continue pendant 6 mois (art 181 C civ)

b) Le défaut de capacité juridique de l’interdit judiciaire (et par analogie du mineur prolongé)

Seul le représentant légal peut demander l’annulation du mariage (art 502 C civ) Nullité relative qui se prescrit aussi par 10 ans !