Les objectifs de la réforme

Supprimer ce qui a été dénoncé comme étant des discriminations : elle va essayer d’harmoniser les règles d’établissement de la filiation.

Les lignes de force suivantes ont été adoptées pour atteindre cet objectif :

o Correspondance établie autant que possible entre les dispositions relatives à l’établissement de la filiation maternelle d’une part et de la filiation paternelle d’autre part o Parallélisme établi entre les différents modes d’établissement de la filiation quant aux conditions posées o Tentative d’unifier autant que possible le régime des actions judiciaires où à tout le moins de créer un parallélisme entre celles‐ci.

‐ Trancher certaines controverses qui existaient et qui insécurisaient la matière Ex : suspension du délai de prescription durant la minorité ; action en contestation de la paternité du mari intentée par le représentation légal ‐ Moderniser certaines institutions du droit de la filiation afin de les adapter aux valeurs de la société actuelle.

Le choix fait en 2006 est de nouveau d’essayer de garder un équilibre dans le fondement de la filiation tantôt entre le fondement biologique tantôt entre le fondement sociologique.

Finalement on a une nouvelle réforme qui rentre en 2007. On se dit que la CC° ne va plus s’en mêler MAIS elle va être à nouveau saisi ! Depuis 2007, on a 5 arrêts qui viennent dire que la loi de 2006 est inconstitutionnelle. A nouveau, il est difficile de savoir ce qui doit réellement s’appliquer !