Les principes en théorie

Le gouvernement en tant que branche du pouvoir législatif. ART 36, 109 et 75. Dés 1831, grande méfiance du pouvoir pour le gouvernement, peur de despotisme (ART 105=limites les pouvoirs).

Roi = gouvernement fédéral. ART 36 = Le roi n'est qu'une des 3 branches du gouvernement. ART 75 = initiative, le gouvernement fédéral peut proposer des textes de loi aux assemblés, s'étend au pouvoir d'amendement (proposition pour modifier la proposition de loi).

Au fédéral, projet de loi délibéré au sein du Conseil des Ministres.