Les principes en théorie : une Constitution semi-rigide
- Publié dans Droit
- Lu 351 fois
- Soyez le premier à commenter!
- Imprimer
Si révision non adoptée par gouvernement sortant, alors le nouveau gouvernement ne peut faire passer aucune révision de la Constitution.
Après adoption de révision il y a division de la Chambre et du Sénat puis élection.
