Les procréations médicalement assistées
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On a la loi du 6 juillet 2007 qui encadre les PMA MAIS au niveau de la filiation, il y a vraiment très peu en la matière ! La loi de 2006 sur la filiation n’avait pas pour objet de réglementer la filiation des enfants issus des PMA.
On a en plus aujourd’hui la possibilité de la gestation pour autrui que cette loi de 2007 ne vise pas ! Ils se sont dit qu’ils allaient faire une loi spécialement pour ça MAIS à l’heure actuelle, il n’y a toujours rien !