LIEN ENTRE LE LE PRÉ-CONSTITUANT ET LE CONSTITUANT

le constituant est lié par le périmètre juridique défini par le pré-constituant mais non par l’orientation politique.

Préconstitutant: ce qui adopte la déclaration de la révision. Les élus de l’ancienne législature. Le préconsituant annonce leur intention.

Le constituant (les élus après la déclaration de la révision) ne sont pas obligés de suivre le sens de la volonté du pré-consituant, mais peut seulement réviser les articles listé (le périmètre juridique).

La limite entre le périmètre juridique et l’orientation politique peut être atténué.