Limitation du pouvoir du gouvernement
- Publié dans Droit
- Lu 199 fois
- Soyez le premier à commenter!
- Imprimer
2 moments : soit quand la démission du gouvernement à été accepté officieusement par le Roi, soit quand le gouvernement est privé de sa base parlementaire (dissout – élections) Gouvernement à des pouvoir limité car le Parlement qui doit normalement le contrôler n'est plus là, doit donc être prudent dans ses décisions.