Loi du 1 juin 2011

Voir documents imprimés). Prise en considération, inscription à l'agenda d'une commission parlementaire, discussions puis vote en commission, saisine du Conseil d'Etat est refusée par une majorité, envoyée en séance plénière et votée après discussion. Non évoquée par le Sénat.en urgence pour le cas où l'application de la loi provoquerait des préjudices graves sur les personnes .

Annulation = effet rétroactif, la loi n'a jamais existée. Recours en suspension devant la Cour Constitutionnelle pour cette loi, besoin de démontrer des arguments solides et pouvoir démontrer les préjudices graves.

(Voir arrêt et notes). Cour Constitutionnelle refuse le recours car pas de préjudices graves.

Débat sur le but du législateur lors de l'écriture de la loi.

Susceptible de recours devant la Cour Constitutionnelle. Suspension =