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Loi du 20 juillet 1932

La première loi qui va commencer à nuancer ces incapacités est celle de 1932 : on va essayer de protéger l’épouse MAIS c’est toujours le mari qui décide !

  • Délégation dite de « salaire » : possibilité pour l’épouse d’obtenir le paiement entre ses mains par le patron de son mari d’une partie de son salaire
  • Possibilité pour le président du tribunal d’ordonner, en cas de manquement grave d’un des époux (du mari) à ses devoirs, des mesures urgentes et provisoires protectrices de la personne ou des biens du conjoint et des enfants
  • Biens « réservés » de la femme mariée (produits de son travail et économies provenant des produits de son travail)

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