Modalités

commission d'enquête parlementaire travail normalement publiquement mais peut demander le huis clos.

Noeud Gordien, concours avec une instruction judiciaire en cours : en principe il n'y a pas concurrence car les 2 enquêtes ne font pas la même chose.

Certains magistrats peuvent être appelés à témoigner mais refuse souvent (excuse de le responsabilité professionnelles), or depuis 1996, la demande doit être faite officiellement par les parlementaires, cette demande est analyser par un Collège chargé d'examiner l'importance de la demande.