Modalités relatives à la persistance du contrat de travail

différentes hypothèses, toutes impliquant un formalisme de protection SAUF le CDI (aucune exigence particulière vu qu’il représente une forme d’idéal type aux yeux du législateur).

Quand on est en présence du formalisme de protection, càd exigence par laquelle la loi, dans ses dispositions impératives, impose au titre de condition de validité (= formalité substantielle : on est dans la hard law) une formalité qui va devoir caractériser tantôt la formation, tantôt l’aménagement du lien contractuel. Donc le formalisme de protection lui-­‐même se manifeste dans le contrat de travail individuel écrit MAIS il ne découle pas du contrat de travail individuel écrit, c’est la loi qui l’impose. En d’autres termes, lorsque la loi prévoit que le contrat de travail individuel écrit doit comporter l’une ou l’autre formalité spécifique, ces formalités sont imposées par la loi (première source) !