MOMENTUM 12.Les compétences des communautés et des régions ou l'art de la complexité.
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A) Les principes en théorie : 1) les principes généraux : a) Compétences limitativement attribuées et la compétence résiduaire est à l'état fédéral (ART 35, 38 et 39) :
- Dissociation des compétences entre les différentes entités. Si il y a un texte, l'entité est compétente, si on ne dit rien, si on en parle pas, alors l'état fédéral reste compétent.
