Motif économique ou technique

le législateur veut s’assurer que celui qui a été élu au conseil ou au comité ne va pas être la victime d’une mesure de rétorsion de son employeur parce qu’il aurait eu l’audace d’être le candidat délégué.

La loi, dans son article 3, impose que cette question soit soumise à l’appréciation préalable de la commission paritaire. L’idée étant que la Commission paritaire est plus compétente qu’un juge pour apprécier des questions d’opportunité qui touchent à la gestion des entreprises.

La loi ne prévoyait pas toutes les hypothèses s’agissant des motifs économiques et techniques.

A la suite de précisions résultant de la jurisprudence de la CC°, on dit dans tous les cas qu’il faut une décision préalable soit par la Commission paritaire soit par le tribunal du travail !