Niveau fédéral

Contrôle assuré par le Conseil d'Etat pour toute action faite en affaire courante, mais beaucoup de chose sont décidées malgré la situation (ex: garantie grecque, sauvetage de l'euro, sauvetage de Dexia,…). On plaide souvent sur le cas de l'urgence. Contrôle juridictionnel.