Notion et preuve

Le développement qui va être élaboré à l’article 31 sera à la fois dans la perspective de mettre en évidence les traits fondamentaux d’un régime MAIS aussi dans un lien avec la problématique de la sécurité sociale.

A l’article 31, le législateur définit le régime et identifie les circonstances dans lesquelles on peut dire qu’on est absent pour incapacité de travail : comment déterminer ceux qui sont malades et ceux qui carottent ? L’article 31 commence sous la forme d’une procédure qui doit être respectée par le travailleur : trois obligations doivent être respectées par le travailleur :

- Première obligation : le travailleur doit avertir immédiatement l’employeur (art 31, § 2) : c’est une obligation formelle qui est consacrée par la loi. La loi ne dit rien sur l’hypothèse où le travailleur n’est pas en mesure de prévenir l’employeur.

- Deuxième obligation : à défaut de précision, le travailleur doit, dans les deux jours, adresser à l’employeur un certificat médical (art 31, § 2, al 2). Si pas de certificat, pas de preuve de l’incapacité.

- Troisième obligation : le travailleur doit se soumettre, si l’employeur le lui impose, au contrôle effectué par un médecin désigné et rémunéré par l’employeur. Ce médecin vérifie la réalité de l’incapacité de travail, toutes autres constatations étant couvertes par le secret professionnel.

Soit le médecin délégué constate lui aussi l’incapacité, soit le médecin considère qu’il n’est pas en incapacité : il ne peut pas déontologiquement émettre un avis diagnostic contraire à celui de son confrère sans prendre préalablement contact avec lui. Donc l’article 31, § 5 prévoit la possibilité de l’arbitrage en cas de divergences.