Office du juge et administration de la preuve juin 21, 2014 Publié dans Droit Lu 263 fois Soyez le premier à commenter! Imprimer Art 331octies C civ : le tribunal peut ordonner d’office une mesure d’expertise (dérogation au droit commun) Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes) Laissez un commentaire Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*). Le code HTML n'est pas autorisé. Message *Entrez votre message ici...Nom * E-mail * URL du site internet Entrez les 2 mots que vous voyez ci-dessous
