Pouvoir d'attribution : ART 105

le gouvernement peut recevoir la mission d'effectuer des missions parlementaires que ce dernier ne pourrait pas remplir.

Dans conditions spécifiques, dans des délais et dans des matières spécifiques (ex: crise).

Pouvoirs spéciaux, arrêtés royaux qui complètent ou abroge une loi, à la fin du délais, le Parlement fait une loi qui confirme l'arrêté.

La cour Constitutionnelle devient alors compétente pour le contrôle de la loi à la place du Conseil d'Etat.

Pourquoi ne pas faire directement une loi ? pour aller plus vite, ou dans des cas dit "d'urgence". La Cour Constitutionnelle est souvent assez clémente car estime qu'une fois qu'une loi est passée, le contrôle démocratique est assuré et il n'est donc pas nécessaire pour elle de se prononcer.