Pouvoir d'initiative
- Publié dans Droit
- Lu 222 fois
- Soyez le premier à commenter!
- Imprimer
Le roi, la Chambre et le Sénat ont l'initiative des lois (projet = gouvernement, proposition = parlement).
En pratique, l'initiative gouvernementale est certainement supérieure à celle du parlement. Comment motiver le parlementaire malgré la difficulté ?
