Pouvoir réglementaire d'exécution ART 108

En pratique, les gouvernements doivent adopter des mesures pour que la loi soit effective et efficace, ne peuvent modifier la loi. La Cour de Cassation dit : "il ne s'agit ni d'étendre, ni de restreindre la loi mais de dégager des principes de la loi conséquents qui en dérive naturellement". Arrêtés royaux à portée générale, doivent respecter les lois et la Constitution (au Conseil de Ministres au fédéral). ART 12, seule la loi peut réguler les matières qui portent directement sur notre liberté (pénal, impôts).