Pouvoirs et fonctionnement des parlements
- Publié dans Droit
- Lu 232 fois
- Soyez le premier à commenter!
- Imprimer
- pouvoir d'initiative (parlementaire) et pouvoir décrétale (même système pour l'adoption).
- pouvoir de contrôler le gouvernement via des questions orales ou écrites ou par des interpellations qui remettent en question la responsabilité politique du ministre.
- pouvoir d'enquête parlementaire, même déroulement (ART 40 de la loi spéciale).
- règle de quorum et de vote (ART 35 de la loi spéciale), idem qu'au fédéral.
