Présomptions légales réfragables

Quand est‐ce qu’un enfant est conçu ? Le droit parle de notion légale de conception vu qu’il est difficile de déterminer précisément quand l’enfant été conçu.

La loi établit dès lors, à l’article 326 du Code civil, une double présomption : elle prévoit que l’enfant « est présumé, sauf preuve contraire, avoir été conçu dans la période qui s'étend du 300ème au 180ème jour avant la naissance et au moment qui lui est le plus favorable, compte tenu de l'objet de sa demande ou du moyen de défense proposé par lui ».

Il faut donc partir de la naissance et remonter en arrière (environ 10 mois) : l’enfant a été conçu maximum 10 jours avant la naissance et un minimum de 6 mois. La base est de dire que l’enfant est issu d’une relation sexuelle pendant cette période.