Procédure de révision en 3 phases (Art.195)

a) Déclaration de révision : liste d'articles à réviser faite par la Chambre, doit être adoptée dans la Chambre, au Sénat et par le roi (Conseil des ministres), chacun à leur manière (CM – consensus, Chambre – Majorité simple).

Seuls les articles qui se trouvent sur les 3 listes peuvent être révisés.

Une fois adoptée la liste est publiée au

Moniteur Belge ce qui produit une dissolution automatique de la Chambre.

Si le pré constituant indique le but de la révision, le constituant n'est pas tenu de prendre en compte la remarque du pré constituant car on demande l'avis au électeurs et le but de la dissolution des Chambres est justement d'éviter ça.

Le constituant est de toute façon limité par l'étendue de la liste faite pas la Chambre précédente.

Lorsque le gouvernement est démissionnaire (en affaires courantes) il doit être prudent sur ses actions et ne s'occuper que des choses urgentes et journalières.

2 visions : 1- oui le gouvernement en affaire courante peut adopter une déclaration de révision car chose très importante pour le pays, 2- Non le gouvernement en affaire courante ne peut pas le faire car ne représente plus la majorité du peuple donc décision trop importante pour lui.

En pratique, le gouvernement en affaire courante peut faire une déclaration de révision uniquement en copiant la liste sur laquelle ils travaillaient déjà. Le Parlement est de toute façon protéger par l'art. 196.