Qualification et preuve

Question de la qualification des différents biens des époux : càd d’en déterminer, en droit, les différentes catégories de biens qui doivent être classés soit dans les patrimoines propres, soit dans le patrimoine commun.

Preuve du caractère propre ou commun d’un bien : càd à apporter la preuve en fait des différents éléments qui permettront, alors, de ranger ce bien dans une des catégories de biens répertoriées par le législateur.