Recours entre les père et mère

‐ Compétence générale (article 387bis C civ) : tribunal de la jeunesse. La procédure décrite supra, concernant la détermination des modalités d’hébergement de l’enfant est applicable devant le tribunal de la jeunesse pour toute question relative à l’autorité parentale.

‐ Compétences particulières :

o Art 1280 C jud : président siégeant en référés durant l’instance en divorce
o Art 223 C civ : juge de paix dans le cadre des mesures urgentes et provisoires
o Art 584 du Code judiciaire : président siégeant en référés en cas d’urgence démontrée.
o Art 410 C civ : juge de paix (voir supra)

Conformément au nouvel article 757 § 2 3° du Code judiciaire les procédures relatives à l’autorité parentale ont lieu en chambre du conseil, sachant que le juge peut néanmoins ordonner la publicité des débats en fonction des circonstances, soit d’office, soit à la demande du ministère public ou d’une des parties à la cause.