Réforme de 1993

Inscrit le fédéralisme au centre de l'appareil de l'état. Objectifs : rationalisé et rendre plus efficace (éviter les navettes incessantes) la décision mais aussi adapter le Sénat au changement fédéral de l'état.

Dans d'autres états une chambre représente les citoyens et l'autre représente les landers, communes… il faut donc que le Sénat deviennent représentatif des communautés.

ART 67 (communautaires envoyés par les Parlements communautaires, cooptés désignés par d'autres parlementaires, élus direct) (ex: Bart De Wever qui a laissé sa place de parlementaire à son suppléant pour siéger comme sénateur communautaire).