Représentation des incapables
- Publié dans Droit
- Lu 256 fois
- Soyez le premier à commenter!
- Imprimer
Art 331sexies C civ
‐ Principe : les enfants mineurs non émancipés sont représentés en demande et en défense par leurs représentants légaux
‐ Exception : en cas d'opposition d'intérêt entre le mineur et son représentant légal, le TPI désigne, à la requête de tout intéressé ou du MP, un tuteur ad hoc qui représentera l'enfant dans la procédure.
Ex : en cas d'action en contestation de la paternité du mari intentée par la mère contre le mari et
l'enfant, celui‐ci est représenté par un tuteur ad hoc.
